Article en vigueur depuis le 8 août 1973.
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 23 juillet 1973.
3. Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
4. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, PIERRE VERTADIER.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.