1. Les délibérations visées à l'article 501 du code de l'administration communale peuvent prévoir que les concours et examens, institués par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 et les arrêtés de même date pris pour son application, relatifs aux personnels communaux affectés au traitement de l'information seront organisés par le centre de formation des personnels communaux soit directement, soit par l'intermédiaire de ses délégations départementales ou interdépartementales.
Arrêté du 1 octobre 1973 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1973.
TexteArrêté du 1 octobre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006380477
Texte parentLEGITEXT000006070354
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