Arrêté du 15 novembre 1978 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1978.

TexteArrêté du 15 novembre 1978
RattachementDispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006380534
Texte parentLEGITEXT000006070356
Référencearticle 19 de l'arrêté du 15 novembre 1978 (version du 17 novembre 1978)Légifrance →

1. Pendant la première année suivant la date d'effet du présent arrêté, peuvent être intégrés dans l'emploi d'attaché communal les agents occupant, en qualité de titulaire, un emploi spécifique dont les fonctions sont identiques à celles définies à l'annexe II (attaché communal, attaché principal) de l'arrêté du 15 novembre 1978 modifiant le tableau indicatif des emplois communaux, ainsi que les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux en fonctions à la date d'effet du présent arrêté et remplissant les conditions mentionnées ci-dessous.

2. Les titulaires d'emplois spécifiques, les chefs de bureau, les rédacteurs et rédacteurs principaux visés à l'alinéa précédent doivent obligatoirement posséder un des titres ou diplômes visés à l'annexe I du présent arrêté.

3. En outre, les rédacteurs doivent avoir exercé en cette qualité pendant au moins trois ans à la date d'effet du présent arrêté.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006380534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.