Arrêté du 15 novembre 1978 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1978.

TexteArrêté du 15 novembre 1978

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006380576

Texte parentLEGITEXT000006070358

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 novembre 1978 (version du 17 novembre 1978)Légifrance →

1. Les dispositions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables conformément aux règles fixées à l'article R. 412-23 du code des communes.

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