Arrêté du 15 novembre 1978 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1978.

TexteArrêté du 15 novembre 1978

RattachementDispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006380578

Texte parentLEGITEXT000006070358

Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 novembre 1978 (version du 17 novembre 1978)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de communes et des établissements communaux (rédacteur) est abrogé.

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