Arrêté du 15 novembre 1978 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1978.

TexteArrêté du 15 novembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006380565

Texte parentLEGITEXT000006070358

Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 novembre 1978 (version du 17 novembre 1978)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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