Arrêté du 15 novembre 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 novembre 1978.

TexteArrêté du 15 novembre 1978
RattachementDispositions permanentes.
IdentifiantLEGIARTI000006380570
Texte parentLEGITEXT000006070358
Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 novembre 1978 (version du 17 novembre 1978)Légifrance →

1. Pour l'application du paragraphe a de l'article précédent, deux concours distincts sont organisés :

2. Le premier concours ou concours externe est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel communal et justifient du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres ou diplômes figurant à l'annexe I du présent arrêté ;

3. Le second concours ou concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et établissements publics visés à l'article L. 411-5 du code des communes, âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date quatre années de services dont trois ans minimum de services effectifs.

4. La limite d'âge prévue à l'alinéa précédent s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

5. Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.

6. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

7. En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, sur proposition du jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006380570, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.