Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →
1. Indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, nul ne peut être nommé en qualité de commis de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
2. a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
3. b) Etre titulaire d'un emploi de commis dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
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