Arrêté du 26 septembre 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteArrêté du 26 septembre 1973
Rattachement
Commis.
  1. Personnel administratif
  2. Commis.
IdentifiantLEGIARTI000006380603
Texte parentLEGITEXT000006070362
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Pour l'application du paragraphe a de l'article précédent, deux concours distincts sont organisés.

2. Le premier ou concours externe est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux et justifient du brevet d'études du premier cycle (B.E.P.C.) ou de l'un des titres ou diplômes de la liste figurant à l'annexe I du présent arrêté.

3. Le second ou concours interne est ouvert aux agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale, âgés de moins de cinquante ans au 1er janvier de l'année du concours et comptant à la même date au moins une année de services effectifs.

4. La limite d'âge prévue à l'alinéa ci-dessus s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre des services militaires, du service national et des charges de famille.

5. Le nombre des candidats à recevoir est réparti par moitié entre chacun des deux concours.

6. Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.

7. En cas d'insuffisance du nombre des candidats reçus à l'un des deux concours, des admissions complémentaires peuvent être prononcées, par le jury, au bénéfice des candidats de l'autre concours.

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