1. A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont abrogées toutes dispositions contraires, notamment dans la mesure où ils visent l'emploi de commis : l'arrêté susvisé du 11 juin 1965, l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1962 ainsi que l'annexe V de cet arrêté.
Arrêté du 26 septembre 1973 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.
TexteArrêté du 26 septembre 1973
Rattachement
Commis.
- Personnel administratif
- Commis.
IdentifiantLEGIARTI000006380606
Texte parentLEGITEXT000006070362
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