Arrêté du 28 février 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 mars 1963.

TexteArrêté du 28 février 1963

IdentifiantLEGIARTI000006380616

Texte parentLEGITEXT000006070363

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 février 1963 (version du 21 mars 1963)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.

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