Article en vigueur depuis le 21 mars 1963.
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 28 février 1963.
3. Pour le ministre et par délégation :
4. Le préfet, directeur du cabinet.
5. JACQUES AUBERT.
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