Arrêté du 28 février 1963 · Article

Article Annexe 10

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1963 au 12 juin 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 février 1963
Rattachement
Contremaître
  1. Annexes
  2. Contremaître
IdentifiantLEGIARTI000006380639
Texte parentLEGITEXT000006070363
Référencearticle Annexe 10 de l'arrêté du 28 février 1963 (version du 21 mars 1963)Légifrance →

1. Les contremaîtres sont recrutés au choix après avis de la commission paritaire compétente parmi les maîtres-ouvriers et les ouvriers professionnels rangés dans la catégorie la plus élevée dont relèvent les ouvriers qu'ils encadrent.

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