Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 1973 (version du 7 novembre 1973)Légifrance →
1. Nul ne peut être nommé en qualité d'ingénieur subdivisionnaire de l'une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale s'il ne remplit l'une des conditions ci-après :
2. a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude à cet emploi ;
3. b) Etre titulaire d'un emploi d'ingénieur subdivisionnaire dans une autre collectivité locale dont les personnels sont soumis au statut général du personnel communal.
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