1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.
Arrêté du 26 septembre 1973 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 7 novembre 1973.
TexteArrêté du 26 septembre 1973
RattachementIngénieur subdivisionnaire
IdentifiantLEGIARTI000006380656
Texte parentLEGITEXT000006070364
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