Arrêté du 26 septembre 1973 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

TexteArrêté du 26 septembre 1973

Rattachement

Adjoint technique.

Services techniques
Adjoint technique.

IdentifiantLEGIARTI000006380668

Texte parentLEGITEXT000006070365

Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 septembre 1973 (version du 1er janvier 1974)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1974.

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