Arrêté du 28 juillet 1964 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 août 1964.

TexteArrêté du 28 juillet 1964

IdentifiantLEGIARTI000006380679

Texte parentLEGITEXT000006070367

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 juillet 1964 (version du 11 août 1964)Légifrance →

1. Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois d'inspecteur de salubrité et d'agent de désinfection les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.

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