Arrêté du 22 septembre 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1965.

TexteArrêté du 22 septembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006380699

Texte parentLEGITEXT000006070370

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 septembre 1965 (version du 15 octobre 1965)Légifrance →

1. Peuvent avoir accès aux emplois communaux de gardien de police municipale et de garde-champêtre les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.

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