Arrêté du 22 septembre 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1965.

TexteArrêté du 22 septembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006380700

Texte parentLEGITEXT000006070370

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 septembre 1965 (version du 15 octobre 1965)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.

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