Arrêté du 22 septembre 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1965.

TexteArrêté du 22 septembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006380701

Texte parentLEGITEXT000006070370

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 septembre 1965 (version du 15 octobre 1965)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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