Arrêté du 24 janvier 1966 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 février 1966.

TexteArrêté du 24 janvier 1966

IdentifiantLEGIARTI000006380709

Texte parentLEGITEXT000006070371

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 janvier 1966 (version du 11 février 1966)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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