Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 mai 1969 (version du 30 juillet 1969)Légifrance →
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 22 mai 1969.
3. Pour le ministre et par délégation :
4. Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
5. Le directeur du cabinet, JEAN COURSAGET.
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