Arrêté du 15 juillet 1981 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1981.

TexteArrêté du 15 juillet 1981

IdentifiantLEGIARTI000006380834

Texte parentLEGITEXT000006070387

Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 1981 (version du 28 juillet 1981)Légifrance →

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