Arrêté du 8 octobre 1979 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1979.

TexteArrêté du 8 octobre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006380852

Texte parentLEGITEXT000006070389

Référencearticle 7 de l'arrêté du 8 octobre 1979 (version du 23 octobre 1979)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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