Arrêté du 25 mai 1970 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteArrêté du 25 mai 1970

IdentifiantLEGIARTI000006380958

Texte parentLEGITEXT000006070394

Référencearticle 9 de l'arrêté du 25 mai 1970 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1970.

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