Arrêté du 8 février 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteArrêté du 8 février 1971
IdentifiantLEGIARTI000006381018
Texte parentLEGITEXT000006070404
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 février 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. L'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est pourvu :

2. 1° Par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants, ce qui implique l'octroi de la même rémunération ;

3. 2° Parmi :

4. Les titulaires des diplômes requis pour l'accès par concours sur épreuves, concours sur titres ou recrutement direct à l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants ou à l'emploi de rédacteur ;

5. Les agents principaux et les commis des services communaux ayant au moins six ans de services effectifs en cette qualité.

6. Dans ce deuxième cas, il comporte la rémunération et les durées d'ancienneté prévues par les arrêtés du 8 février 1971 ;

7. 3° En cas de difficulté pour recruter des candidats remplissant les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus, au choix du maire, parmi les candidats ayant satisfait aux conditions de recrutement des commis ou à un examen d'aptitude organisé par le syndicat de communes pour le personnel.

8. Dans le troisième cas, les agents recrutés dans ces conditions sont assimilés aux commis en ce qui concerne la rémunération, la durée du séjour dans les échelons, l'avancement et les possibilités de promotion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006381018, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.