Arrêté du 8 février 1971 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteArrêté du 8 février 1971

IdentifiantLEGIARTI000006381019

Texte parentLEGITEXT000006070404

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Lorsque l'emploi de secrétaire de commune de moins de 2.000 habitants est tenu par un fonctionnaire de catégorie B ou un agent assimilé, l'échelle indiciaire et la durée de séjour dans les échelons qui leur sont appliquées sont celles prévues pour les secrétaires des communes de 2.000 à 5.000 habitants.

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