1. Les secrétaires de commune en fonctions à la date d'effet du présent texte, dotés d'une échelle indiciaire différente de celles prévues par l'article 2 ci-dessus seront reclassés dans l'échelle immédiatement supérieure définie par ce texte dans les conditions prévues par l'article 7 du décret n° 62-544 du 5 mai 1962.
Arrêté du 8 février 1971 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.
TexteArrêté du 8 février 1971
IdentifiantLEGIARTI000006381020
Texte parentLEGITEXT000006070404
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