Arrêté du 8 février 1971 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteArrêté du 8 février 1971

IdentifiantLEGIARTI000006381021

Texte parentLEGITEXT000006070404

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 février 1971 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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