RattachementIndemnité d'astreinte pour les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux.
IdentifiantLEGIARTI000006381079
Texte parentLEGITEXT000006070411
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 juin 1980 (version du 20 juillet 1980)Légifrance →
1. Les agents de maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux peuvent percevoir, à compter du 1er janvier 1975, une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont tenus d'effectuer une permanence à domicile en vue de répondre aux nécessités urgentes du service.
2. L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
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