RattachementIndemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles et de pontons-grues.
IdentifiantLEGIARTI000006381084
Texte parentLEGITEXT000006070411
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 juin 1980 (version du 20 juillet 1980)Légifrance →
1. Les assemblées délibérantes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent allouer à leurs agents une indemnité de technicité pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV et de pontons-grues.
2. Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 14 du présent arrêté.
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