RattachementIndemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
IdentifiantLEGIARTI000006381071
Texte parentLEGITEXT000006070411
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 juin 1980 (version du 20 juillet 1980)Légifrance →
1. Une indemnité de responsabilité peut être allouée aux agents des communes régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de régisseur de recettes.
2. Les taux de cette indemnité de responsabilité ainsi que le montant du cautionnement sont déterminés à l'annexe I du présent arrêté.
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