Arrêté du 8 juin 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 1978.

TexteArrêté du 8 juin 1978

IdentifiantLEGIARTI000006381109

Texte parentLEGITEXT000006070415

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 1978 (version du 1er mai 1978)Légifrance →

1. Le directeur du budget au ministère du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1978.

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