Arrêté du 28 février 1969 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mars 1969.

TexteArrêté du 28 février 1969
IdentifiantLEGIARTI000006381205
Texte parentLEGITEXT000006070426
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 1969 (version du 16 mars 1969)Légifrance →

1. Les agents des cadres administratifs des communes membres d'une communauté urbaine chargés, en application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé, de préparer la mise en place des services de la communauté peuvent à ce titre percevoir une indemnité forfaitaire spéciale dont le montant individuel ne pourra, pour la totalité de la période considérée, excéder la moitié du taux annuel maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue pour leur grade par l'arrêté du 14 juin 1968.

2. Les agents des cadres techniques des communes pourront, pour le même objet, percevoir une indemnité forfaitaire dont le taux maximum ne pourra excéder les sommes ci-après :

3. Directeur général ou directeur des services techniques et ingénieur en chef ou ingénieur principal : 1.500 F ;

4. Ingénieur subdivisionnaire : 1.100 F.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006381205, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.