Arrêté du 15 septembre 1978 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1978.

TexteArrêté du 15 septembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006381213

Texte parentLEGITEXT000006070428

Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 septembre 1978 (version du 24 septembre 1978)Légifrance →

1. Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux, autres que ceux mentionnés aux articles L. 411-6, L. 411-8 et L. 411-9 du code des communes, peuvent allouer à leurs personnels techniques une prime spéciale dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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