Arrêté du 15 septembre 1978 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 septembre 1978.

TexteArrêté du 15 septembre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006381218

Texte parentLEGITEXT000006070428

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 septembre 1978 (version du 24 septembre 1978)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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