Arrêté du 29 décembre 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteArrêté du 29 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006381256

Texte parentLEGITEXT000006070435

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 décembre 1975 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. Les agents de la police municipale et rurale à qui la médaille d'honneur de la police française a été décernée après le 31 décembre 1975 peuvent bénéficier à ce titre d'une allocation unique d'un montant de 100 F payable en une seule fois par imputation sur le budget de la commune d'emploi.

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