Arrêté du 29 décembre 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteArrêté du 29 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006381257

Texte parentLEGITEXT000006070435

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 décembre 1975 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. L'allocation prévue à l'article 1er peut également être octroyée aux agents de la police municipale et rurale qui ont été décorés antérieurement au 31 décembre 1975.

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