Arrêté du 29 décembre 1975 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteArrêté du 29 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006381258

Texte parentLEGITEXT000006070435

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 décembre 1975 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. L'attribution de l'allocation fixée par le présent arrêté entraînera la cessation de celle de la rente viagère annuelle prévue par l'article 5 du décret n° 47-1505 du 11 août 1947 susvisé.

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