Arrêté du 29 décembre 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 février 1976.

TexteArrêté du 29 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006381259

Texte parentLEGITEXT000006070435

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 décembre 1975 (version du 6 février 1976)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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