Article en vigueur depuis le 15 août 1963.
1. En ce qui concerne l'accès à l'échelon moyen, cet échelon est :
2. Le troisième dans une échelle de cinq échelons ;
3. Le quatrième dans une échelle de six ou sept échelons ;
4. Le cinquième dans une échelle de huit, neuf ou dix échelons ;
5. Le sixième dans une échelle de onze échelons.
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