Arrêté du 30 juillet 1963 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 août 1963.

TexteArrêté du 30 juillet 1963

IdentifiantLEGIARTI000006381280

Texte parentLEGITEXT000006070440

Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 juillet 1963 (version du 15 août 1963)Légifrance →

1. L'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé est abrogé.

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