Arrêté du 12 février 1968 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mars 1968.

TexteArrêté du 12 février 1968

IdentifiantLEGIARTI000006381295

Texte parentLEGITEXT000006070441

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 février 1968 (version du 3 mars 1968)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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