Arrêté du 30 août 1968 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 septembre 1968.

TexteArrêté du 30 août 1968

IdentifiantLEGIARTI000006381330

Texte parentLEGITEXT000006070442

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 août 1968 (version du 26 septembre 1968)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions pourront prendre effet au 1er janvier 1967 en ce qui concerne les emplois des annexes V, VI et VII, au 1er janvier 1968 en ce qui concerne les emplois des annexes I, II, III et IV.

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