1. Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au 1er juin 1968.
Arrêté du 1 septembre 1969 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1968.
TexteArrêté du 1 septembre 1969
IdentifiantLEGIARTI000006381346
Texte parentLEGITEXT000006070443
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