Arrêté du 25 mai 1970 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteArrêté du 25 mai 1970

IdentifiantLEGIARTI000006381376

Texte parentLEGITEXT000006070446

Référencearticle 10 de l'arrêté du 25 mai 1970 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.

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