Arrêté du 3 octobre 1977 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1977.

TexteArrêté du 3 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006381464

Texte parentLEGITEXT000006070452

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 octobre 1977 (version du 8 octobre 1977)Légifrance →

1. Le dossier ainsi constitué est adressé au président du comité médical ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui le transmet au médecin agréé pour l'affection en cause.

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