Arrêté du 3 octobre 1977 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1977.

TexteArrêté du 3 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006381465

Texte parentLEGITEXT000006070452

Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 octobre 1977 (version du 8 octobre 1977)Légifrance →

1. Si les éléments du dossier transmis sont insuffisants ou trop anciens, les examens médicaux effectués par des médecins agréés doivent comporter toutes les investigations cliniques et paracliniques que ce médecin jugera utiles pour l'établissement d'un diagnostic précis.

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