Arrêté du 3 octobre 1977 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1977.

TexteArrêté du 3 octobre 1977

IdentifiantLEGIARTI000006381466

Texte parentLEGITEXT000006070452

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 octobre 1977 (version du 8 octobre 1977)Légifrance →

1. Bénéficient d'un congé de longue maladie les malades chez qui les affections visées à l'article 36 bis entraînent pendant une durée prolongée une impotence fonctionnelle incompatible avec l'exercice normal de son emploi.

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