Arrêté du 13 mars 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 14 mai 1976.

TexteArrêté du 13 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006381486

Texte parentLEGITEXT000006070453

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 1973 (version du 14 mai 1976)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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